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Le processus de convergence des normes comptables des établissements sociaux et médico-sociaux et des associations gestionnaires a connu une étape importante avec la publication, d'une part, le 17 août 2007, d'une instruction de la Direction générale de l'action sociale qui abroge l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, appelée M 21 bis, et d'autre part, de l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2007-05 du 4 mai 2007. Du fait des difficultés d'application des règlements CRC n° 2002-10 et n° 2004-06, un mécanisme comptable spécifique a été mis en place par l'avis du CNC, pour les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2007. Par ailleurs, pour les immobilisations acquises après cette date, la durée d'amortissement maximale de cinquante ans prévue par l'instruction comptable M 22 est conforme à l'article R. 314-26 du Code de l'action sociale et des familles applicable aux ESMS privés non lucratifs. Les charges à répartir sur plusieurs exercices ont été supprimées par le règlement n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et l'évaluation des actifs. Ainsi, en application de l'article 321-18 du règlement n° 99-03, les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d'acquisition ou des coûts de développement, sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues. Par ailleurs, à l'exception des frais d'établissement y compris les frais de réorganisation, et des frais d'émission d'emprunts, toutes les autres dépenses qui ne répondent pas aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs, doivent être comptabilisées en charges.
Il importe donc d'inventorier, établissement par établissement, les modifications budgétaires et comptables à régulariser pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. Certaines écritures constatées peuvent également avoir une incidence sur l'évolution des fonds propres de l'ESMS et de l'organisme gestionnaire, et donc sur sa capacité d'emprunt. Les conséquences sur la présentation des comptes doivent, par conséquent, être identifiées dès la période budgétaire 2008.
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PLAN COMPTABLE | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONVERGENCE DU PCG | ASSOCIATION | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | M21 | PROVISION REGLEMENTEE | AMORTISSEMENT | APPROCHE PAR COMPOSANTS | CHARGE
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